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Arrêté du 22 février 2011

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre principal du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

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Arrêté du 22 février 2011 sur les examens professionnels dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2011 organise les examens pour les promotions dans la fonction publique, avec une épreuve sur le cadastre.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaire de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) portant statut particulier des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Examen professionnel pour les promotions dans la fonction publique

Résumé. Un examen professionnel pour les promotions dans la fonction publique inclut une épreuve écrite sur l'organisation et les missions cadastrales.

L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) comporte une épreuve écrite : réponses à des questions et/ou résolution de cas pratiques portant sur l'organisation et l'exercice des missions cadastrales (durée : 2 h 30).
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Critères de réussite à un examen professionnel

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut obtenir au moins 12 sur 20 et le jury établit une liste des candidats retenus par ordre alphabétique.

L'épreuve est notée entre 0 et 20.
Seuls peuvent être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12 sur 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.

En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Dispense d'épreuve pour les géomètres du cadastre

Résumé. Avoir au moins trois brevets de qualification peut dispenser de passer une épreuve écrite sur les missions cadastrales.

Conformément aux dispositions de l'article 20 (Reconnaissance des brevets de qualification pour les promotions) du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) susvisé, la détention de brevets de qualification représentant trois unités de valeur ou plus, attribués dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 septembre 1997 susvisé, dispensent de la totalité de l'épreuve prévue à l'article 1er (Examen professionnel pour promotions dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Gestion du cadastre

Résumé. Ce texte explique comment gérer le cadastre, c'est-à-dire les cartes des propriétés foncières.

Fait le 22 février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur, adjoint au directeur général,

T. Andrieu

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2011

Arrêté du 22 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe