Arrêté du 22 février 2011

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions de l'article 20 (Reconnaissance des brevets de qualification pour les promotions) du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) susvisé, la détention de brevets de qualification représentant trois unités de valeur ou plus, attribués dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 septembre 1997 susvisé, dispensent de la totalité de l'épreuve prévue à l'article 1er (Examen professionnel pour promotions dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Dispense d'épreuve pour les géomètres du cadastre

Résumé. Avoir au moins trois brevets de qualification peut dispenser de passer une épreuve écrite sur les missions cadastrales.

Conformément aux dispositions de l'article 20 (Reconnaissance des brevets de qualification pour les promotions) du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) susvisé, la détention de brevets de qualification représentant trois unités de valeur ou plus, attribués dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 septembre 1997 susvisé, dispensent de la totalité de l'épreuve prévue à l'article 1er (Examen professionnel pour promotions dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2011

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