Arrêté du 22 février 2011

Article 1

Créé le 5 mars 2011

L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé comporte une épreuve écrite : réponses à des questions et/ou résolution de cas pratiques portant sur l'organisation et l'exercice des missions cadastrales (durée : 2 h 30).
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2011

L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé comporte une épreuve écrite : réponses à des questions et/ou résolution de cas pratiques portant sur l'organisation et l'exercice des missions cadastrales (durée : 2 h 30).
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe au présent arrêté.