Arrêté du 22 février 2008

Article 6

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Article 6

Dans le cadre de l'article 1er (Création du système MINOS pour la gestion des dossiers pénaux), le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec le système de traitement automatisé des officiers du ministère public près les tribunaux de police et les juridictions de proximité concernant les dossiers d'infractions des quatre premières classes de contravention, le système de traitement automatisé de la chaîne pénale des tribunaux de grande instance, le système de traitement automatisé du casier judiciaire national dans le cadre notamment des dispositions des articles 768 (Contenu du casier judiciaire) et 774 (Bulletin n°1 du casier judiciaire) du code de procédure pénale, le système de traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires du Trésor public dans la limite des dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création dudit traitement, et le système du contrôle automatisé dans la limite des dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé portant création du système de contrôle automatisé.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 27 mars 2008 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Dans le cadre de l'article 1er (Création du système MINOS pour la gestion des dossiers pénaux), le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec le système de traitement automatisé des officiers du ministère public près les tribunaux de police et les juridictions de proximité concernant les dossiers d'infractions des quatre premières classes de contravention, le système de traitement automatisé de la chaîne pénale des tribunaux de grande instance, le système de traitement automatisé du casier judiciaire national dans le cadre notamment des dispositions des articles 768 (Contenu du casier judiciaire) et 774 (Bulletin n°1 du casier judiciaire) du code de procédure pénale, le système de traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires du Trésor public dans la limite des dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création dudit traitement, et le système du contrôle automatisé dans la limite des dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé portant création du système de contrôle automatisé.

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En vigueur du jeudi 27 mars 2008 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance