Arrêté du 22 février 2008

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MINOS », dont l'objet est de permettre la gestion des dossiers pénaux ressortant de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire de jugement des contraventions des cinq premières classes et de permettre la production de statistiques.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 27 mars 2008 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MINOS », dont l'objet est de permettre la gestion des dossiers pénaux ressortant de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire de jugement des contraventions des cinq premières classes et de permettre la production de statistiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mars 2008 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance