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Arrêté du 22 février 2007

définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante

Abrogé15 août 2022
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, notamment l'article 12 ter ;

Vu l'article R. 231-59-10 (Formation et certification pour la manipulation de substances dangereuses) (III, 4°) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante ;

Vu l'arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 4 octobre 2006 et du 8 décembre 2006 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 14 décembre 2006,

Abrogé15 août 2022

Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 15 août 2022

Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait de matériaux friables contenant de l'amiante, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat établi en langue française attribué, le cas échéant à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification.

Pour ces travaux, l'organisme certificateur délivre le certificat de qualification sur la base des critères définis par la norme NF X 46-010 " Amiante friable - Qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable - Référentiel technique " d'octobre 2004.

Abrogé15 août 2022

Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 15 août 2022

Pour réaliser des travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers définis par l'arrêté prévu au 4° du III de l'article R. 231-59-10 du code du travail (Formation et certification pour la manipulation de substances dangereuses) susvisé, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat établi en langue française attribué, le cas échéant à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification.

Pour ces travaux, l'organisme certificateur délivre le certificat de qualification sur la base des critères définis par l'annexe du présent arrêté.

Abrogé15 août 2022

Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 15 août 2022

Les organismes certificateurs mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté sont accrédités pour la certification de qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation, selon le référentiel défini ci-après.

Pour obtenir l'accréditation, les organismes certificateurs remplissent les conditions prévues par le référentiel d'accréditation spécifique à chaque catégorie de travaux mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2007, téléchargeables sur le site internet du COFRAC ( www.cofrac.fr ).

Ces référentiels comprennent les exigences spécifiques à chaque catégorie de travaux mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2007, établies par le COFRAC, qui précisent notamment les règles relatives aux conditions d'attribution, de suspension et de retrait des certificats de qualification, les procédures d'audit et les procédures d'information préalable des entreprises en cas de retrait ou de suspension des certificats de qualification.

Abrogé15 août 2022

Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 15 août 2022

A l'issue d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté, les travaux de retrait ou de confinement d'amiante non friable à risques particuliers ne peuvent être engagés que par une entreprise disposant du certificat de qualification prévu à l'article 2.

Abrogé15 août 2022

Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 15 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté sur l'amiante

Résumé. Un article de loi supprime une partie d'un arrêté sur l'amiante, enlevant la mention 'et de qualification'.

L'article 5-1 de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est abrogé. Les mots : " et de qualification " du titre de ce même arrêté sont supprimés.

Abrogé15 août 2022

Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 15 août 2022

Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du travail

chargé de la sous-direction travail-emploi,

J.-P. Mazery

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au dimanche 14 août 2022

Arrêté du 22 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes