Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 avril 2005

relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante

Abrogé1 janvier 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu la directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, notamment l'article 12 bis ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3-1 (Obligation de formation à la sécurité pour les employeurs), L. 231-3-2 (Information des salariés sur les risques professionnels) et R. 231-32 (Formation à la sécurité des travailleurs) à R. 231-45 (Information du comité d'entreprise sur les actions de sécurité) ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1334-13 (Diagnostic amiante obligatoire lors de la vente d'un immeuble), R. 1334-14 à R. 1334-29 et R. 1336-2 (Contrôle des lieux bruyants) à R. 1336-5 ;

Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 31 janvier 2005 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 1er février 2005,

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 26 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le contenu de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante, prévu à l'article 4 du décret du 7 février 1996 susvisé, doit être de nature à atteindre les objectifs fixés dans les annexes techniques du présent arrêté :

  • les objectifs communs figurant à l'annexe 1, quelle que soit l'activité mentionnée au chapitre III de ce décret ;
  • les objectifs spécifiques figurant à l'annexe 2, en fonction de la nature de l'activité mentionnée au chapitre III de ce décret.

Annexes non reproduites.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 26 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le contenu de la formation doit être adapté à l'évolution des connaissances et des techniques afin d'atteindre, de manière constante, les objectifs fixés dans les annexes techniques du présent arrêté.

La formation comprend des enseignements théoriques et pratiques. Son contenu est adapté à la nature des activités des travailleurs précisée dans l'annexe 2 du présent arrêté, au niveau de responsabilité, de qualification et d'expérience professionnelles ainsi qu'à la langue parlée ou lue des travailleurs appelés à bénéficier de la formation.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 26 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2012

L'employeur tient à la disposition des agents de contrôle tout justificatif de la conformité au présent arrêté du contenu de la formation délivrée.

Le présent article entrera en vigueur six mois après la date de publication du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 26 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

L'arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante abrogé par l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2009 au 1er juin 2011 a vu son abrogation reportée au 1er janvier 2012 par arrêté du 23 mai 2011 article 1er.

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la forêt

et des affaires rurales,

A. Moulinier

En vigueur du samedi 26 novembre 2005 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 25 avril 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4