Arrêté du 22 février 2007

Article 4

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Article 4

A l'issue d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté, les travaux de retrait ou de confinement d'amiante non friable à risques particuliers ne peuvent être engagés que par une entreprise disposant du certificat de qualification prévu à l'

article 2

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Abrogé15 août 2022

Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 15 août 2022

A l'issue d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté, les travaux de retrait ou de confinement d'amiante non friable à risques particuliers ne peuvent être engagés que par une entreprise disposant du certificat de qualification prévu à l'article 2.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-02-22 art. 2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au dimanche 14 août 2022

Source : Légifrance