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Section 1 : Dispositions applicables aux activités de confinement (par fixation, imprégnation ou encoffrement) et de retrait d'amiante ou de matériaux friables contenant de l'amiante

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Arrêté du 14 mai 1996

Article 5-1

Article 5-1

Abrogé1 mars 2007

Créé le 23 mai 1997 · En vigueur du 1 juin 2005 au 28 février 2007

Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, au sens de la présente section, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat attribué, le cas échéant, à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification, sur la base de la norme NF X46-010 qui fixe le référentiel technique.
L'organisme certificateur mentionné au premier alinéa doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation respectant les dispositions de la norme NF EN 45-010 et signataire de l'accord multilatéral européen dénommé "Accord de coopération européenne pour l'accréditation", pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante.
L'accréditation est fondée sur le respect des exigences spécifiques du COFRAC pour la certification de qualification d'entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable. Ces exigences précisent notamment les règles relatives aux conditions d'attribution et de retrait des certificats de qualification.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2007

En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au mercredi 28 février 2007

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Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, au sens de la présente section, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat attribué, le cas échéant, à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification, sur la base de la norme NF X46-010 qui fixe leréférentiel technique.

L'organisme certificateur mentionné au premier alinéa doit être accrédité par le Comité françaisd'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation respectantles dispositionsde la norme NF EN 45-010 et signatairede l'accord multilatéral européen dénommé "Accordde coopération européenne pourl'accréditation", pour la qualification d'entreprises de retraitet de confinement d'amiante.

L'accréditation est fondée sur le respect des exigences spécifiques du COFRAC pour la certification de qualification d'entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable. Ces exigences précisent notamment les règles relatives aux conditionsd'attribution etde retrait des certificatsde qualification.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au mardi 31 mai 2005

Qualification des entreprises ⏺.

⏺ Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, au sens de la présente section, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaineen fournissantun certificat attribué, le cas échéant, à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification, sur la base d'un référentiel technique.

Ce référentiel est homologué par les ministres chargés du travail et de l'agriculture après avis d'un collège de trois experts désignés par les organismes nationaux de prévention suivants : ⏺ la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Institut national de rechercheet de sécurité,l'Organisme professionnelde préventiondu bâtiment et des travaux publics.

L'organisme certificateur mentionné à l'alinéa précédent doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation européen⏺ membre de l'accord multilatéral dénommé European accreditation of certification, pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante.

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au samedi 27 décembre 1997

Qualification des entreprises : principes généraux.

I. - Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, au sens de la présente section, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine.

Pour en justifier, elles doivent fournir un certificat attribué, le cas échéant à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification, sur la base d'un référentiel technique.

Ce référentiel est homologué par un collège de trois experts désignés par les organismes nationaux de prévention suivants :

l'Institut national de recherche et de sécurité, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'organisme professionnel de la prévention du bâtiment et des travaux publics. En l'absence d'une opinion unanime au sein de ce collège, ce référentiel est homologué par les ministères chargés du travail et de l'agriculture.

L'organisme certificateur mentionné à l'alinéa précédent doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation européen, membre de l'accord multilatéral dénommé European accreditation of certification, pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante.