Arrêté du 14 mai 1996

Article 5-1

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Article 5-1

Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, au sens de la présente section, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat attribué, le cas échéant, à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification, sur la base de la norme NF X46-010 qui fixe le référentiel technique.

L'organisme certificateur mentionné au premier alinéa doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation respectant les dispositions de la norme NF EN 45-010 et signataire de l'accord multilatéral européen dénommé "Accord de coopération européenne pour l'accréditation", pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante.

L'accréditation est fondée sur le respect des exigences spécifiques du COFRAC pour la certification de qualification d'entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable. Ces exigences précisent notamment les règles relatives aux conditions d'attribution et de retrait des certificats de qualification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mars 2007

Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 1 mars 2007

Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, au sens de la présente section, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat attribué, le cas échéant, à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification, sur la base de la norme NF X46-010 qui fixe le référentiel technique.

L'organisme certificateur mentionné au premier alinéa doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation respectant les dispositions de la norme NF EN 45-010 et signataire de l'accord multilatéral européen dénommé "Accord de coopération européenne pour l'accréditation", pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante.

L'accréditation est fondée sur le respect des exigences spécifiques du COFRAC pour la certification de qualification d'entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable. Ces exigences précisent notamment les règles relatives aux conditions d'attribution et de retrait des certificats de qualification.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2007

En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au mercredi 28 février 2007

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au mardi 31 mai 2005

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au samedi 27 décembre 1997

Source : Légifrance