Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 2 (VT)
Créé le 2 août 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle réglementation budgétaire pour l'État
Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles de comptabilité budgétaire pour l'État, remplaçant les anciennes dispositions.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.