Arrêté du 26 juillet 2019

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 2 août 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Nouvelle réglementation budgétaire pour l'État

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles de comptabilité budgétaire pour l'État, remplaçant les anciennes dispositions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 août 2019 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance