Arrêté du 22 décembre 2021

Article 1

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Article 1

La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat aux élections législatives peut, en application de l'article L. 330-6-1 du code électoral (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger), autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Liste des pays pour l'ouverture de comptes spéciaux

Résumé. Un arrêté de 2021 dit où ouvrir des comptes pour les élections législatives.

La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat aux élections législatives peut, en application de l'article L. 330-6-1 du code électoral (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger), autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance