Arrêté du 22 décembre 2020

Article 9

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Article 9

L'arrêté du 25 novembre 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation " constructions paysagères " est abrogé à compter du 1er avril 2022.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Suppression d'un certificat de spécialisation en constructions paysagères

Résumé. Un ancien certificat de spécialisation en constructions paysagères est supprimé à partir d'avril 2022.

L'arrêté du 25 novembre 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation " constructions paysagères " est abrogé à compter du 1er avril 2022.

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Source : Légifrance