Arrêté du 22 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Application des règles de contrôle budgétaire à partir de 2021

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent aux actes nécessitant un contrôle budgétaire à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020

Source : Légifrance