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Arrêté du 22 décembre 2020

portant suppression de la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fermeture d'un service financier et suppression d'une régie d'avances

Résumé. Un service financier du ministère de l'écologie ferme, ce qui entraîne la suppression d'une régie d'avances et la fin des fonctions de deux personnes.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Fermeture d'une régie financière

Résumé. Un service financier du ministère de l'écologie ferme à la fin de l'année.

La régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans) est supprimée, à compter du 31 décembre 2020.

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Suppression des règles de la régie d'avances

Résumé. L'arrêté abroge les articles du précédent arrêté de 2015 concernant la régie d'avances pour le paiement des dépenses.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Fin de fonctions et suppression d'une régie d'avances

Résumé. Un arrêté met fin aux fonctions de deux personnes et supprime une régie d'avances à partir du 31 décembre 2020.

Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2020, aux fonctions de régisseur d'avances de M. Hervé ALBIN, responsable des moyens généraux du site d'Orléans du commissariat général au développement durable, et aux fonctions de mandataire suppléante de Mme Fabienne BOUTIN, adjointe au chef de bureau de la gestion délocalisée du site d'Orléans du commissariat général au développement durable, nommés par l'arrêté du 9 août 2017 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du Commissariat général au développement durable.
L'arrêté du 9 août 2017 susmentionné est abrogé, à compter du 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2020 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière,

C. Bigand

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Arrêté du 22 décembre 2020
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Article 3
Article 4