JORF n°0300 du 24 décembre 2017

Article 2

Article 2

Le 9 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est remplacé par :
« Pour l'ensemble des jeux à tirages immédiats en ligne et sur un nombre significatif de tirages, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 72 %. »


Historique des versions

Version 1

Le 9 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est remplacé par :

« Pour l'ensemble des jeux à tirages immédiats en ligne et sur un nombre significatif de tirages, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 72 %. »