Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date d'application des règles
Résumé. Les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mai 2017Art. 2 : Entrée en vigueur d'un arrêté
→ Version 2 : Report de la date d'application
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- Arrêté du 5 mai 2017Art. 2