Arrêté du 22 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 6 C

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Modification des règles fiscales

Résumé. Un arrêté modifie les règles fiscales dans le code des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 6 C
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 6 C

Relations

modifie

modifie  Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4art. 6 C (VD)

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