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ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

relatif aux tarifs des courses de taxi

Abrogé6 novembre 2015
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Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu l'article L. 410-2 du code de commerce (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi, modifié par le décret n° 2005-313 du 1er avril 2005,

Arrête :

Abrogé6 novembre 2015

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 6 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du prix des courses de taxi

Résumé. Le prix des courses de taxi peut augmenter de 1% à partir du 1er janvier 2015, en tenant compte des coûts comme l'essence et les réparations.

Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 (Fixation des tarifs des courses de taxi) du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié peut être majoré de 1 % à compter du 1er janvier 2015.
La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.

Abrogé6 novembre 2015

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Limites de prix pour les courses de taxi

Résumé. Les prix des courses de taxi ont des limites pour chaque partie du trajet, comme la prise en charge et l'attente.

Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :
a) Prise en charge : 3,83 euros ;
b) Indemnité kilométrique : 1,05 euros ;
c) Heure d'attente ou de marche lente : 35,26 euros. Lorsqu'il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.

Abrogé6 novembre 2015

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Tarification des courses de taxi

Résumé. Les tarifs des courses de taxi sont fixés selon le moment de la journée, avec des prix différents pour les courses de jour ou de nuit, et pour les retours avec ou sans passagers.

Dans les départements à quatre tarifs, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station ;
Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ;
Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du kilomètre du tarif A sans lui être supérieur de plus de 50 % ; un écart identique doit exister entre les prix du kilomètre D et C qui correspond au doublement pour retour à vide des tarifs précités.

Abrogé6 novembre 2015

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Définition des tarifs de taxi dans les départements à trois zones

Résumé. Les tarifs des courses de taxi dans certains départements sont définis selon la zone, le moment de la journée et les jours spéciaux.

Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
Tarif A : course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif ;
Tarif B : course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A ;
Tarif C : course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.

Abrogé6 novembre 2015

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Tarification des taxis parisiens

Résumé. Les tarifs des taxis parisiens varient selon l'heure et la zone, avec trois tarifs différents (A, B, C) et des règles spécifiques pour chaque cas.

Dans la zone des taxis parisiens, les courses retenues pour l'application de chacun des tarifs sont ainsi définies :
Tarif A : course effectuée dans la zone urbaine entre 10 heures et 17 heures ;
Tarif B : course effectuée :
a) Dans la zone urbaine de 17 heures à 10 heures ainsi que le dimanche de 7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures ;
b) Dans la zone suburbaine de 7 heures à 19 heures ;
Tarif C : course effectuée :
a) Dans la zone urbaine de 0 heure à 7 heures le dimanche ;
b) Dans la zone suburbaine de 19 heures à 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés.
c) Au-delà de la zone suburbaine.
Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du tarif A, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 100 %. Le prix du kilomètre du tarif C peut excéder celui du tarif B, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 50 %.

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Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Modulation des tarifs des taxis selon le moment

Résumé. Les tarifs des courses de taxi peuvent être ajustés différemment selon qu'il s'agit d'une course de jour ou de nuit, à condition que les compteurs puissent suivre ces changements.

La majoration des tarifs peut être répartie différemment entre les diverses composantes de la course, selon qu'il s'agit d'une course de jour ou d'une course de nuit, sous réserve que les compteurs puissent prendre en compte cette modulation.

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Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Tarif neige-verglas pour les taxis

Résumé. Les taxis peuvent appliquer un tarif spécial pour les routes enneigées ou verglacées, mais ils doivent utiliser des équipements spéciaux et informer les clients.

La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

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Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Augmentation des tarifs de taxi dans certains cas

Résumé. Les tarifs des taxis peuvent augmenter légèrement pour les prises en charge dans les gares, ports, aéroports, ou pour des suppléments comme une quatrième personne adulte ou un deuxième bagage.

Les tarifs des prises en charge, dans les gares, ports, aéroports, des suppléments par personnes adulte à partir de la quatrième personne, des suppléments animaux et bagages peuvent être majorés de 1 %. Pour les taxis parisiens, relevant des attributions du préfet de police, seules sont autorisées des majorations pour la prise en charge d'une quatrième personne adulte ou d'un deuxième bagage déposé dans le coffre du véhicule.

Abrogé6 novembre 2015

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Prix minimum des courses en taxi

Résumé. Le prix minimum pour une course en taxi, avec tous les suppléments, est de 7 euros.

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7 euros.

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Nouveau symbole vert pour les tarifs de taxi

Résumé. Un nouveau symbole vert sur le taximètre indique un tarif adapté selon les règles fixées.

La lettre U de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Publication des nouveaux tarifs des taxis

Résumé. Les nouveaux tarifs des courses de taxi seront affichés dans les deux semaines après la publication de cet arrêté.

Les arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux tarifs des courses de taxi seront publiés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Adaptation des compteurs de taxi et augmentation temporaire des tarifs

Résumé. Les chauffeurs de taxi ont deux mois pour adapter leur compteur et peuvent augmenter le prix de la course de 1% avant cette modification.

Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 1 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Limitation de la chute du compteur dans les taxis

Résumé. La différence entre le prix affiché par le compteur et le prix réel ne peut pas dépasser 10 centimes d'euro.

La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Application d'un arrêté sur les tarifs des taxis

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté sur les tarifs des taxis.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au jeudi 5 novembre 2015

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
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