JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 10

Article 10

La lettre U de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

La lettre U de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.