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ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Article 9

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Article 9

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 novembre 2015

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 6 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix minimum des courses en taxi

Résumé. Le prix minimum pour une course en taxi, avec tous les suppléments, est de 7 euros.

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au jeudi 5 novembre 2015

Source : Légifrance