JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 8

Article 8

Les tarifs des prises en charge, dans les gares, ports, aéroports, des suppléments par personnes adulte à partir de la quatrième personne, des suppléments animaux et bagages peuvent être majorés de 1 %. Pour les taxis parisiens, relevant des attributions du préfet de police, seules sont autorisées des majorations pour la prise en charge d'une quatrième personne adulte ou d'un deuxième bagage déposé dans le coffre du véhicule.


Historique des versions

Version 1

Les tarifs des prises en charge, dans les gares, ports, aéroports, des suppléments par personnes adulte à partir de la quatrième personne, des suppléments animaux et bagages peuvent être majorés de 1 %. Pour les taxis parisiens, relevant des attributions du préfet de police, seules sont autorisées des majorations pour la prise en charge d'une quatrième personne adulte ou d'un deuxième bagage déposé dans le coffre du véhicule.