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ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Article 13

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Article 13

La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 6 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la chute du compteur dans les taxis

Résumé. La différence entre le prix affiché par le compteur et le prix réel ne peut pas dépasser 10 centimes d'euro.

La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au jeudi 5 novembre 2015

Source : Légifrance