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ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :
a) Prise en charge : 3,83 euros ;
b) Indemnité kilométrique : 1,05 euros ;
c) Heure d'attente ou de marche lente : 35,26 euros. Lorsqu'il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 novembre 2015

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 6 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de prix pour les courses de taxi

Résumé. Les prix des courses de taxi ont des limites pour chaque partie du trajet, comme la prise en charge et l'attente.

Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :
a) Prise en charge : 3,83 euros ;
b) Indemnité kilométrique : 1,05 euros ;
c) Heure d'attente ou de marche lente : 35,26 euros. Lorsqu'il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au jeudi 5 novembre 2015

Source : Légifrance