Abrogé par ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 16 (Ab)
Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 6 novembre 2015
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Limites de prix pour les courses de taxi
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :
a) Prise en charge : 3,83 euros ;
b) Indemnité kilométrique : 1,05 euros ;
c) Heure d'attente ou de marche lente : 35,26 euros. Lorsqu'il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.