Arrêté du 19 juillet 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Art. 1

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Extension des missions de gestion pour la direction régionale des finances publiques

Résumé. La direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine gère désormais aussi les contributions de toute nature, en plus des timbres dématérialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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