Arrêté du 22 décembre 2011

Article 6

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Article 6

APAVE est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.

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Respect des procédures par APAVE

Résumé. APAVE doit suivre les règles données par le ministre pour le transport de marchandises dangereuses.

APAVE est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.

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Source : Légifrance