Arrêté du 22 décembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

APAVE est désignée comme « organisme de contrôle » et « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés ainsi que des paragraphes 10 à 12 de l'article 15 de l'arrêté « TMD » susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'APAVE comme organisme de contrôle

Résumé. APAVE est reconnu comme un organisme de contrôle et d'épreuve pour les transports de marchandises dangereuses.

APAVE est désignée comme « organisme de contrôle » et « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés ainsi que des paragraphes 10 à 12 de l'article 15 de l'arrêté « TMD » susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance