Arrêté du 22 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 septembre 1997

Art. 6

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Modification des règles d'application des armes

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'application des armes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 septembre 1997Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 16 septembre 1997
Art. 6

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