Article précédent

Article 16

Section parente

CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DU REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS

Article suivant

Article 18

Arrêté du 22 décembre 2010

Article 17

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 novembre 2000

Art. 6-1