JORF n°0300 du 28 décembre 2010

Article 6

Article 6

Après l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application de l'article 2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " 7e catégorie, III, paragraphe 1 ” sont remplacés par les mots : " 7e catégorie, II ”. »


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Version 1

Après l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

« Pour l'application de l'article 2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " 7e catégorie, III, paragraphe 1 ” sont remplacés par les mots : " 7e catégorie, II ”. »