Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application d'un arrêté
Résumé. L'arrêté du 14 février 2005 s'applique désormais en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 février 2005Art. 3-1
- Arrêté du 14 février 2005Art. 3-1