Arrêté du 22 décembre 2010

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juillet 2006

Art. 4-1

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Extension de l'application d'un arrêté à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'arrêté du 24 juillet 2006 s'applique désormais en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie avec des modifications spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 2006Art. 4-1
- Arrêté du 24 juillet 2006
Art. 4-1

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