JORF n°0300 du 28 décembre 2010

Article 9

Article 9

Après l'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 2006 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
« 1° A l'article 2, les mots : "5e catégorie, III” sont remplacés par les mots : "5e catégorie, II” ;
« 2° A l'article 3, les mots : "7e catégorie, III, paragraphe 1” sont remplacés par les mots : "7e catégorie, II”. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 2006 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

« Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

« 1° A l'article 2, les mots : "5e catégorie, III” sont remplacés par les mots : "5e catégorie, II” ;

« 2° A l'article 3, les mots : "7e catégorie, III, paragraphe 1” sont remplacés par les mots : "7e catégorie, II”. »