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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application d'un arrêté à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
Résumé. L'arrêté du 24 juillet 2006 s'applique désormais en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie avec des modifications spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 2006Art. 4-1
- Arrêté du 24 juillet 2006Art. 4-1