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Arrêté du 22 décembre 2008

pris pour l'application des articles R. 513-5, R. 513-11 et R. 532-22 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 513-4 (Remplacement du magistrat au tribunal de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon), L. 513-8 (Remplacement du président du tribunal supérieur d'appel), L. 513-11 (Remplacement du procureur de la République à Saint-Pierre-et-Miquelon), L. 532-17 (Remplacement du président du tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna), R. 513-5 (Organisation des audiences à distance dans les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon), R. 513-11 (Remplacement des magistrats à Saint-Pierre-et-Miquelon) et R. 532-22 (Audiences à distance dans les juridictions de Wallis-et-Futuna) ;

Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30 (Règles d'utilisation et de circulation des outils de cryptologie), 31 (Obligation de déclaration et secret professionnel pour les prestations de cryptologie) et 36 (Enquêtes et sanctions dans le domaine de la cryptologie) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation des moyens de communication audiovisuelle dans les audiences judiciaires

Résumé. Les audiences judiciaires peuvent être présidées à distance via un système de communication audiovisuelle bidirectionnel.

Lorsque, en application des articles L. 513-4 (Remplacement du magistrat au tribunal de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon), L. 513-8 (Remplacement du président du tribunal supérieur d'appel), L. 513-11 (Remplacement du procureur de la République à Saint-Pierre-et-Miquelon) et L. 532-17 (Remplacement du président du tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna) du code de l'organisation judiciaire, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.

En vigueur depuis le 27 mai 2009

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Normes techniques pour la retransmission des audiences

Résumé. La retransmission des audiences judiciaires doit utiliser des normes techniques spécifiques comme H264, H320 ou H323.

La retransmission s'opère conformément aux normes H264, H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.

En vigueur depuis le 27 mai 2009

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Sécurisation des liaisons selon la loi

Résumé. La liaison doit être sécurisée avec des outils approuvés par la loi.

La liaison est chiffrée à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 2 mai 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 27 mai 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les communications audiovisuelles

Résumé. Un ancien arrêté sur les communications audiovisuelles à Saint-Pierre-et-Miquelon est annulé.

L'arrêté du 29 mai 2001 fixant les caractéristiques techniques du système de communication audiovisuelle à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

En vigueur depuis le 27 mai 2009

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Application d'un arrêté sur les communications audiovisuelles à Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2008 s'applique aux îles Wallis et Futuna pour la communication audiovisuelle.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 27 mai 2009

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

D. Lottin

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Y. Jégo

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

A. Viau

En vigueur depuis le mercredi 27 mai 2009

Arrêté du 22 décembre 2008
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