Arrêté du 22 décembre 2008

Article 2

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Article 2

La retransmission s'opère conformément aux normes H264, H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.

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En vigueur depuis le 27 mai 2009

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Normes techniques pour la retransmission des audiences

Résumé. La retransmission des audiences judiciaires doit utiliser des normes techniques spécifiques comme H264, H320 ou H323.

La retransmission s'opère conformément aux normes H264, H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.

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En vigueur depuis le mercredi 27 mai 2009

Source : Légifrance