Arrêté du 22 décembre 2008

Article 2

Créé le 27 mai 2009

La retransmission s'opère conformément aux normes H264, H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.

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En vigueur depuis le mercredi 27 mai 2009

La retransmission s'opère conformément aux normes H264, H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.