Arrêté du 22 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Lorsque, en application des articles L. 513-4 (Remplacement du magistrat au tribunal de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon), L. 513-8 (Remplacement du président du tribunal supérieur d'appel), L. 513-11 (Remplacement du procureur de la République à Saint-Pierre-et-Miquelon) et L. 532-17 (Remplacement du président du tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna) du code de l'organisation judiciaire, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.

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En vigueur depuis le 27 mai 2009

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Utilisation des moyens de communication audiovisuelle dans les audiences judiciaires

Résumé. Les audiences judiciaires peuvent être présidées à distance via un système de communication audiovisuelle bidirectionnel.

Lorsque, en application des articles L. 513-4 (Remplacement du magistrat au tribunal de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon), L. 513-8 (Remplacement du président du tribunal supérieur d'appel), L. 513-11 (Remplacement du procureur de la République à Saint-Pierre-et-Miquelon) et L. 532-17 (Remplacement du président du tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna) du code de l'organisation judiciaire, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.

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En vigueur depuis le mercredi 27 mai 2009

Source : Légifrance