Article R513-11
Abrogé depuis le 2024-06-30 par Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 17
Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 513-8 et du II de l'article L. 513-11, il est fait application des dispositions de l'article R. 513-5.
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