Arrêté du 22 décembre 2008

Article 3

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Article 3

La liaison est chiffrée à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 2 mai 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 27 mai 2009

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Sécurisation des liaisons selon la loi

Résumé. La liaison doit être sécurisée avec des outils approuvés par la loi.

La liaison est chiffrée à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 2 mai 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 27 mai 2009

Source : Légifrance