En vigueur depuis le 27 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sécurisation des liaisons selon la loi
Résumé. La liaison doit être sécurisée avec des outils approuvés par la loi.
La liaison est chiffrée à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 2 mai 2007 susvisé.