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Arrêté du 22 décembre 2006

relatif aux tarifs des courses de taxi

Abrogé6 novembre 2015
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article L. 410-2 du code de commerce (Règles sur la fixation des prix) et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;

Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi, modifié par le décret n° 2005-313 du 1er avril 2005,

Abrogé6 novembre 2015

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 6 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du prix des courses de taxi

Résumé. Le prix des courses de taxi peut augmenter de 2,5 % à partir du 1er janvier 2007, avec une répartition entre la prise en charge, les kilomètres parcourus et l'attente.

Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé (Fixation des tarifs des courses de taxi) peut être majoré de 2,5 % à compter du 1er janvier 2007.

La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.

Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.

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Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Limites de prix pour les courses de taxi

Résumé. Les prix maximums pour une course de taxi sont fixés, avec des limites pour la prise en charge, le kilométrage et l'attente.

Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :

a) Prise en charge : 3,12 euros ;

b) Indemnité kilométrique : 0,85 euro ;

c) Heure d'attente ou de marche lente : 28,72 euros.

Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.

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Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Tarifs des courses de taxi

Résumé. Les tarifs des taxis sont fixés selon le moment de la course (jour, nuit, dimanche/férié) et si le retour se fait avec ou sans passagers.

Dans les départements à quatre tarifs, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :

Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station ;

Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;

Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ;

Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.

Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du kilomètre du tarif A sans lui être supérieur de plus de 50 %, un écart identique doit exister entre les prix du kilomètre D et C, qui correspondent au doublement pour retour à vide des tarifs précités.

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Tarification des courses de taxi dans les départements à trois tarifs

Résumé. Un article qui explique comment les tarifs des taxis sont calculés dans certains départements, en fonction de l'heure et de la zone.

Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :

Tarif A : course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif.

Tarif B : course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A.

Tarif C : course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.

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Tarification des courses de taxi à Paris

Résumé. Les tarifs des taxis parisiens varient selon l'heure et la zone, avec trois tarifs différents (A, B, C) et des règles spécifiques pour chaque cas.

Dans la zone des taxis parisiens, les courses retenues pour l'application de chacun des tarifs sont ainsi définies :

Tarif A : course effectuée dans la zone urbaine entre 10 heures et 17 heures.

Tarif B : course effectuée :

a) Dans la zone urbaine de 17 heures à 10 heures ainsi que le dimanche de 7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures ;

b) Dans la zone suburbaine de 7 heures à 19 heures.

Tarif C : course effectuée :

a) Dans la zone urbaine de 0 heure à 7 heures le dimanche ;

b) Dans la zone suburbaine de 19 heures à 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;

c) Au-delà de la zone suburbaine.

Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du tarif A, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 100 %. Le prix du kilomètre du tarif C peut excéder celui du tarif B, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 50 %.

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Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Modulation des tarifs des taxis selon le moment de la journée

Résumé. Les tarifs des taxis peuvent être ajustés différemment selon qu'il s'agit d'une course de jour ou de nuit, à condition que les compteurs puissent suivre ces changements.

La majoration des tarifs peut être répartie différemment entre les diverses composantes de la course, selon qu'il s'agit d'une course de jour ou d'une course de nuit, sous réserve que les compteurs puissent prendre en compte cette modulation.

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Tarif neige-verglas pour les taxis

Résumé. Les taxis peuvent appliquer un tarif spécial pour les routes enneigées ou verglacées, mais ils doivent utiliser des équipements spéciaux et informer les clients.

La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver".

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

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Augmentation des tarifs des taxis

Résumé. Les tarifs des taxis peuvent augmenter de 2,5 % pour certains services comme le transport de bagages ou d'animaux, mais à Paris, seules les majorations pour une quatrième personne ou un deuxième bagage sont autorisées.

Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports et des suppléments pour transport d'une quatrième personne adulte, d'animaux et de bagages peuvent être majorés de 2,5 %. Pour les taxis parisiens, relevant des attributions du préfet de police, seules sont autorisées des majorations pour la prise en charge d'une quatrième personne adulte ou d'un deuxième bagage déposé dans le coffre du véhicule.

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Tarif minimum des courses de taxi

Résumé. Le prix minimum d'une course en taxi, avec supplément, est fixé à 5,60 euros.

Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 5,60 euros.

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Adaptation des tarifs des taxis

Résumé. La lettre L rouge sur le taximètre indique que les tarifs sont adaptés selon les règles fixées.

La lettre L de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.

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Publication des nouveaux tarifs des taxis

Résumé. Les nouveaux tarifs des taxis seront affichés dans les 15 jours après la publication de cet arrêté.

Les arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux tarifs des taxis seront publiés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Adaptation des compteurs de taxi et hausse temporaire des tarifs

Résumé. Les chauffeurs de taxi ont deux mois pour adapter leur compteur et peuvent augmenter le prix de la course de 2,5 % avant cette modification.

Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.

Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2,5 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.

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Limitation de la différence de prix sur les compteurs

Résumé. La différence entre le prix affiché par le compteur et le prix réel ne peut pas dépasser 10 centimes d'euro.

La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.

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Règles de tarification des taxis

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les tarifs des taxis, avec des majorations possibles pour certaines conditions comme la neige ou le transport de bagages.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au jeudi 5 novembre 2015

Arrêté du 22 décembre 2006
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