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Arrêté du 22 décembre 2006

Article 10

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Article 10

La lettre L de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 6 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des tarifs des taxis

Résumé. La lettre L rouge sur le taximètre indique que les tarifs sont adaptés selon les règles fixées.

La lettre L de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au jeudi 5 novembre 2015

Source : Légifrance