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Arrêté du 22 décembre 2006

Article 9

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Article 9

Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 5,60 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 novembre 2015

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 6 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif minimum des courses de taxi

Résumé. Le prix minimum d'une course en taxi, avec supplément, est fixé à 5,60 euros.

Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 5,60 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au jeudi 5 novembre 2015

Source : Légifrance