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Arrêté du 22 décembre 2006

Article 14

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Article 14

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Règles de tarification des taxis

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les tarifs des taxis, avec des majorations possibles pour certaines conditions comme la neige ou le transport de bagages.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au jeudi 5 novembre 2015

Source : Légifrance