Abrogé par ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 16 (Ab)
Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 6 novembre 2015
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Limites de prix pour les courses de taxi
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :
a) Prise en charge : 3,12 euros ;
b) Indemnité kilométrique : 0,85 euro ;
c) Heure d'attente ou de marche lente : 28,72 euros.
Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.