Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 décembre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :

a) Prise en charge : 3,12 euros ;

b) Indemnité kilométrique : 0,85 euro ;

c) Heure d'attente ou de marche lente : 28,72 euros.

Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 novembre 2015

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 6 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de prix pour les courses de taxi

Résumé. Les prix maximums pour une course de taxi sont fixés, avec des limites pour la prise en charge, le kilométrage et l'attente.

Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :

a) Prise en charge : 3,12 euros ;

b) Indemnité kilométrique : 0,85 euro ;

c) Heure d'attente ou de marche lente : 28,72 euros.

Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au jeudi 5 novembre 2015

Source : Légifrance