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Arrêté du 22 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Le prix de la course de taxi définie à l'

article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé

(

Fixation des tarifs des courses de taxi

)

Art. 3

Fixation des tarifs des courses de taxi

Le ministre de l'économie fixe chaque année le prix des courses de taxi en fonction de plusieurs facteurs comme les carburants et les assurances.

peut être majoré de 2,5 % à compter du 1er janvier 2007.

La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.

Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 novembre 2015

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 6 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du prix des courses de taxi

Résumé. Le prix des courses de taxi peut augmenter de 2,5 % à partir du 1er janvier 2007, avec une répartition entre la prise en charge, les kilomètres parcourus et l'attente.

Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé (Fixation des tarifs des courses de taxi) peut être majoré de 2,5 % à compter du 1er janvier 2007.

La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.

Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au jeudi 5 novembre 2015

Source : Légifrance