Abrogé6 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 16 (Ab)
Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 6 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la différence de prix sur les compteurs
Résumé. La différence entre le prix affiché par le compteur et le prix réel ne peut pas dépasser 10 centimes d'euro.
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.