Arrêté du 22 décembre 2006

Article 3

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Article 3

La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 décembre 2020.
La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile (Sanctions pour les infractions en transport aérien).

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En vigueur depuis le 26 janvier 2007 · Dernière version le 16 août 2020

La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 décembre 2020.
La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile (Sanctions pour les infractions en transport aérien).

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En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au samedi 15 août 2020

Source : Légifrance