Arrêté du 22 décembre 2006

Article 4

Créé le 26 janvier 2007

La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2007