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Arrêté du 22 décembre 1992

relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés

Abrogé30 décembre 2009
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Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu le code rural, notamment l'article 247 ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 92-5 du conseil du 10 février 1992 portant modification et mise à jour de la directive (C.E.E.) n° 77-99 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande et modifiant la directive (C.E.E.) n° 64-433 ;

Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1991 relatif aux conditions sanitaires d'entrée en France des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé,

Abrogé30 décembre 2009

Créé le 23 janvier 1993 · Abrogé le 30 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'hygiène pour les produits carnés

Résumé. Un arrêté fixe les règles d'hygiène pour la fabrication et la vente de produits carnés comme les extraits de viande et le sang séché.

Les dispositions du présent arrêté concernent les conditions hygiéniques et sanitaires relatives à la préparation, à la production, à la mise sur le marché et à la commercialisation intracommunautaire des extraits de viandes, des graisses animales fondues, des cretons, des farines de viandes, de la poudre de couenne, du sang salé ou séché, du plasma sanguin salé ou séché, propres à la consommation humaine ou destinés, après traitement, à la consommation humaine ou à la préparation d'autres denrées alimentaires.

Abrogé30 décembre 2009

Créé le 23 janvier 1993 · Abrogé le 30 décembre 2009

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Définitions des produits carnés transformés

Résumé. Un arrêté définit les termes techniques liés à la production et à la commercialisation des produits carnés transformés.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

a) Produits à base d'issues, de graisses animales fondues ou d'extraits de viandes : les produits qui ont été élaborés avec des issues, graisses animales fondues ou extraits de viandes qui ont subi un traitement en vue d'assurer une certaine conservation. Ne sont pas considérées comme produits à base d'issues, de graisses animales fondues ou d'extraits de viandes les issues et graisses alimentaires n'ayant subi qu'un traitement par le froid ;

b) Matières premières : tout produit d'origine animale utilisé comme ingrédient pour l'obtention des produits visés à l'article 1er du présent arrêté ;

c) Graisses animales fondues : graisses issues de la fonte de viandes, y compris leurs os mais à l'exception des os de petits ruminants, et destinées à la consommation humaine ;

d) Cretons : résidus protéiques de la fonte, après séparation partielle des graisses et de l'eau ;

e) Traitement : procédé tel que le chauffage, la fumaison, le salage, le marinage, la salaison ou la dessiccation des viandes fraîches ou des matières premières destinées à prolonger la conservation des produits d'origine animale, associées ou non à d'autres denrées alimentaires, ou une combinaison de ces différents procédés ;

f) Chauffage : utilisation de la chaleur sèche ou humide ;

g) Salage : utilisation de sels ;

h) Salaison : diffusion de sels dans la masse du produit ;

i) Dessiccation : réduction naturelle ou artificielle de la quantité d'eau ;

j) Lot : la quantité de produit couverte par le même document commercial d'accompagnement ou certificat de salubrité ;

k) Conditionnement : l'opération destinée à réaliser la protection des produits visés à l'article 1er par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct du produit concerné, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même ;

l) Emballage : l'opération consistant à placer un ou plusieurs produits visés à l'article 1er, conditionnés ou non, dans un contenant ainsi que ce contenant lui-même ;

m) Mise sur le marché : la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre manière de cession dans la Communauté, à l'exclusion de la vente au détail ;

n) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de l'hygiène alimentaire) du ministère de l'agriculture et du développement rural.

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Créé le 23 janvier 1993 · Abrogé le 30 décembre 2009

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Normes pour la fabrication de produits carnés

Résumé. Les produits comme les extraits de viande ou les graisses animales doivent être fabriqués dans des établissements respectant des normes d'hygiène et de sécurité.

Les extraits de viandes, les graisses animales fondues, les cretons, les farines de viandes, la poudre de couenne, le sang salé ou séché, le plasma sanguin salé ou séché, doivent être préparés dans des établissements :

1. Conçus et équipés conformément aux dispositions générales de l'annexe I ;

2. Respectant les conditions générales d'hygiène de l'annexe II ; 3. Etre fabriqués selon les conditions prévues à l'annexe III.

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Créé le 23 janvier 1993 · Abrogé le 30 décembre 2009

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Contrôle des établissements par les services vétérinaires

Résumé. Les services vétérinaires surveillent les établissements pour s'assurer qu'ils respectent les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire, en vérifiant les points critiques, en contrôlant les méthodes de nettoyage et en retirant les produits dangereux.

Les services vétérinaires veillent à ce que l'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement prenne toutes les mesures nécessaires pour que, à tous les stades de la production ou du reconditionnement, les prescriptions pertinentes du présent arrêté soient observées. A cet effet, lesdits responsables doivent effectuer des autocontrôles constants fondés sur les principes suivants :

  • identification des points critiques dans leur établissement en fonction des procédés utilisés ;
  • établissement et mise en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle de ces points critiques ;
  • prélèvement d'échantillons pour analyse dans un laboratoire approuvé par l'autorité compétente, aux fins de contrôle des méthodes de nettoyage et de désinfection et aux fins de vérification du respect des normes fixées par le présent arrêté ;
  • conservation d'une trace écrite ou enregistrée des indications demandées conformément aux tirets précédents en vue de leur présentation aux services vétérinaires. Les résultats de différents contrôles et tests seront notamment conservés pendant une période de deux ans au moins ;
  • garanties en matière de gestion du marquage de salubrité, notamment des étiquettes portant la marque de salubrité ;
  • si le résultat de l'examen de laboratoire ou toute autre information dont ils disposent révèle l'existence d'un risque sanitaire grave, information des services vétérinaires ;
  • en cas de risques immédiats pour la santé humaine, retrait du marché de la quantité de produits obtenus dans des conditions technologiquement semblables et susceptibles de présenter le même risque. Cette quantité retirée de la mise sur le marché doit rester sous la surveillance et la responsabilité des services vétérinaires jusqu'à ce que son utilisation soit décidée par ces services ;
  • les exigences prévues aux premier et deuxième tirets devront avoir été déterminées avec les services vétérinaires qui doivent en contrôler régulièrement le respect.
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Créé le 23 janvier 1993 · Abrogé le 30 décembre 2009

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Formation obligatoire du personnel pour l'hygiène alimentaire

Résumé. Les employeurs doivent former leur personnel pour garantir l'hygiène dans la production alimentaire, sauf si les employés ont déjà un diplôme approprié.

L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement doit disposer ou mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de production hygiénique, adaptées à la structure de production, sauf si ledit personnel dispose déjà d'une qualification suffisante sanctionnée par un diplôme.

Le vétérinaire officiel de l'établissement doit être associé à la conception et à la mise en oeuvre de ce programme.

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Créé le 23 janvier 1993 · Abrogé le 30 décembre 2009

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Contrôles vétérinaires dans les usines de transformation alimentaire

Résumé. Les usines qui fabriquent des produits comme les extraits de viande ou les graisses animales doivent être inspectées par les vétérinaires pour vérifier la propreté, la qualité des produits et le respect des règles d'hygiène.

Les établissements qui préparent les produits visés par le présent arrêté sont soumis par les services vétérinaires aux contrôles suivants :

1. L'état de propreté des locaux des installations, de l'outillage et de l'hygiène du personnel ;

2. L'efficacité des autocontrôles effectués par l'établissement, conformément à l'article 4, notamment par l'examen des résultats et la prise d'échantillons ;

3. La qualité microbiologique et hygiénique des produits ;

4. Les conditions d'entreposage et de transport.

En outre, les services vétérinaires doivent avoir libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de travail pour vérifier le respect rigoureux des dispositions du présent arrêté. Ils peuvent en outre exécuter tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire et procéder à tout autre contrôle (examen matériel scriptural et documentaire, examen des systèmes de vérification mis en place dans l'entreprise) qu'ils estiment nécessaire d'effectuer pour assurer le respect des exigences du présent arrêté.

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Créé le 23 janvier 1993 · Abrogé le 30 décembre 2009

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Document d'accompagnement des produits

Résumé. Les produits doivent être accompagnés d'un document commercial indiquant leur origine et ce document doit être conservé par le destinataire pendant au moins un an pour les contrôles.

Lorsqu'ils quittent l'établissement de fabrication, les produits visés par le présent arrêté doivent être accompagnés d'un document commercial précisant notamment leur origine, c'est-à-dire le numéro d'agrément de l'établissement. Ce document doit être conservé par le destinataire pendant une période minimale d'un an pour pouvoir être présenté, à leur demande, aux services officiels de contrôle.

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Créé le 23 janvier 1993 · Abrogé le 30 décembre 2009

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Agrément des établissements de fabrication de produits alimentaires

Résumé. Les établissements qui fabriquent certains produits alimentaires doivent être agréés par le ministère de l'agriculture et figurent sur une liste officielle.

Les établissements conformes aux dispositions du présent arrêté reçoivent un numéro officiel d'agrément attribué par le ministère de l'agriculture et du développement rural (direction générale de l'alimentation, sous-direction de l'hygiène alimentaire). La liste des établissements agréés est publiée au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 janvier 1993 · Abrogé le 30 décembre 2009

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Suspension de l'agrément en cas de non-conformité

Résumé. Les services vétérinaires peuvent suspendre ou retirer l'agrément d'un établissement s'il n'est pas conforme aux règles, comme des documents incorrects ou un mauvais marquage des produits.

Lorsqu'un établissement n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté, en particulier lorsqu'il est constaté que les documents visés à l'article 7 ne correspondent pas à l'état réel des produits expédiés, ou que le marquage des produits en question n'est pas conforme aux dispositions réglementaires, les services vétérinaires peuvent suspendre ou retirer le numéro officiel d'agrément prévu à l'article 8.

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Créé le 23 janvier 1993 · Abrogé le 30 décembre 2009

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Sanctions pour non-respect des règles sanitaires

Résumé. Les infractions aux règles d'hygiène et de contrôle dans les établissements alimentaires sont punies d'une amende ou même d'un emprisonnement en cas de récidive.

Les infractions aux articles 3 à 7 du présent arrêté sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié.

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Créé le 23 janvier 1993 · Abrogé le 30 décembre 2009

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel pour informer le public de ses dispositions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-F. GUTHMANN.

En vigueur du samedi 23 janvier 1993 au mardi 29 décembre 2009

Arrêté du 22 décembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexes