Arrêté du 22 décembre 1992

Article 7

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Article 7

Lorsqu'ils quittent l'établissement de fabrication, les produits visés par le présent arrêté doivent être accompagnés d'un document commercial précisant notamment leur origine, c'est-à-dire le numéro d'agrément de l'établissement. Ce document doit être conservé par le destinataire pendant une période minimale d'un an pour pouvoir être présenté, à leur demande, aux services officiels de contrôle.

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Abrogé30 décembre 2009

Créé le 23 janvier 1993 · Abrogé le 30 décembre 2009

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Document d'accompagnement des produits

Résumé. Les produits doivent être accompagnés d'un document commercial indiquant leur origine et ce document doit être conservé par le destinataire pendant au moins un an pour les contrôles.

Lorsqu'ils quittent l'établissement de fabrication, les produits visés par le présent arrêté doivent être accompagnés d'un document commercial précisant notamment leur origine, c'est-à-dire le numéro d'agrément de l'établissement. Ce document doit être conservé par le destinataire pendant une période minimale d'un an pour pouvoir être présenté, à leur demande, aux services officiels de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 1993 au mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance