Arrêté du 22 décembre 1992

Article 10

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Article 10

Les infractions aux articles 3 à 7 du présent arrêté sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié.

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Abrogé30 décembre 2009

Créé le 23 janvier 1993 · Abrogé le 30 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles sanitaires

Résumé. Les infractions aux règles d'hygiène et de contrôle dans les établissements alimentaires sont punies d'une amende ou même d'un emprisonnement en cas de récidive.

Les infractions aux articles 3 à 7 du présent arrêté sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 1993 au mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance