Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 10 (V)
Créé le 23 janvier 1993 · Abrogé le 30 décembre 2009
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Sanctions pour non-respect des règles sanitaires
Les infractions aux articles 3 à 7 du présent arrêté sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié.