Abrogé29 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3
Créé le 12 mars 2021
Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret du 20 décembre 2006 susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés.