En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le montant de cette indemnité est fixé annuellement, par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006
Le montant de cette indemnité est fixé annuellement, par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le montant de cette indemnité est fixé annuellement, par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Source : Légifrance