Créé le 1 janvier 2006
Le montant de cette indemnité est fixé annuellement, par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Le montant de cette indemnité est fixé annuellement, par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.