Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 avril 2022

relatif à la valorisation des innovateurs ayant mené des projets ou des actions non brevetables au sein du ministère de la défense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de récompenses pour projets innovants dans la défense

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2022 crée des récompenses pour les projets innovants non brevetables aidant le ministère de la défense, avec des règles claires sur qui peut les attribuer et comment.

La ministre des armées,

Vu le décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 (Création d'une direction générale des relations internationales et de la stratégie au ministère de la défense) modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Gestion des crédits budgétaires du ministère de la défense) modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 12 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un dispositif de récompense pour les projets innovants au ministère de la défense

Résumé. Des récompenses sont données pour les projets innovants non brevetables qui aident le ministère de la défense.

Il est créé un dispositif de récompense visant à valoriser les projets ou les actions de personnes physiques ayant mené, individuellement ou en équipe, des projets ou des actions favorisant l'émergence et le développement de services, d'outils ou d'usages innovants qui répondent aux besoins des états-majors, directions et services du ministère de la défense ou des organismes qui leur sont rattachés.
Ne sont éligibles au dispositif mentionné au précédent alinéa que les projets ou les actions non brevetables au sens de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle (Conditions de brevetabilité des inventions).

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des récompenses militaires

Résumé. Chaque année, sept responsables militaires peuvent donner des récompenses et déléguer cette tâche.

Les récompenses prévues à l'article 1er (Création d'un dispositif de récompense pour l'innovation au ministère de la défense) sont décernées annuellement par chacune des autorités suivantes :
1° Le chef d'état-major des armées ;
2° Le délégué général pour l'armement ;
3° Le secrétaire général pour l'administration ;
4° Le directeur général des relations internationales et de la stratégie ;
5° Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
6° Le chef d'état-major de la marine ;
7° Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.
Chacune de ces autorités peut déléguer sa signature pour la décision d'attribution de la récompense.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de règlements par les autorités pour l'attribution de récompenses

Résumé. Les autorités doivent dire comment elles choisissent qui reçoit des récompenses et combien d'argent ils reçoivent, tout en suivant des règles spécifiques.

Chacune des autorités mentionnées à l'article 2 (Attribution annuelle des récompenses par les autorités militaires) établit un règlement dans lequel elle définit :
1° Les modalités d'attribution des récompenses qu'elle décerne ;
2° Les critères de sélection de ces projets ou actions ;
3° Le montant des récompenses financières attribuables aux bénéficiaires, dans la limite des crédits disponibles à cet effet sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 (Limite de la récompense financière).

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection unique d'un projet ou d'une action répondant à plusieurs critères

Résumé. Un projet ne peut être soumis qu'à une seule récompense.

Lorsqu'un projet ou une action répond aux critères de sélection fixés par plusieurs des règlements établis sur le fondement de l'article 3 (Définition des modalités d'attribution des récompenses), il ne peut être présenté qu'au titre d'une seule des récompenses correspondantes.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des jurys et leurs modalités

Résumé. Les jurys choisis par les autorités donnent des récompenses et leurs décisions sont finales.

Chacune des autorités mentionnées à l'article 2 (Attribution annuelle des récompenses par les autorités militaires) fixe les modalités de désignation relatives au jury chargé de sélectionner les projets et actions auxquels elle décerne une récompense.
Ces jurys sont composés d'au moins trois membres choisis au sein du ministère de la défense.
Chaque jury peut recueillir, en tant que de besoin, le conseil ou l'expertise de toute personne qualifiée au sein du ministère de la défense. Il décide souverainement des projets et actions auxquels une récompense sera attribuée. Il ne peut être fait appel de ses décisions.
Le règlement mentionné à l'article 3 (Définition des modalités d'attribution des récompenses) prévoit, pour chaque jury, la mise en place d'un secrétariat chargé de recevoir et coordonner l'instruction des dossiers.

En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 12 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des récompenses financières entre les bénéficiaires

Résumé. Si plusieurs personnes gagnent une récompense, le montant est divisé entre eux

En fonction de l'intérêt des projets et actions examinés, les jurys mentionnés à l'article 5 (Composition et fonctionnement des jurys de sélection des projets et actions) peuvent récompenser plusieurs personnes ou groupes de personnes. Le cas échéant, le montant versé à chacun correspond au montant de la récompense financière attribuable au titre du 3° de l'article 3 (Définition des modalités d'attribution des récompenses) divisé par le nombre de bénéficiaires.
Lorsqu'une équipe est récompensée, le montant versé à chacun de ses membres correspond au montant de cette même récompense divisée par le nombre de bénéficiaires.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de la récompense financière

Résumé. Chaque bénéficiaire a droit à une somme maximale de 5000€.

Le montant de la récompense financière attribuable à chaque bénéficiaire ne peut excéder cinq mille euros.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les chefs militaires et administratifs doivent suivre cet arrêté et le rendre public.

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, la secrétaire générale pour l'administration, la directrice générale des relations internationales et de la stratégie, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Florence Parly

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Arrêté du 22 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8